Conditions de paiement :
En cas de paiement par virement bancaire, l’autorisation bancaire dûment remplie et tamponnée sera indispensable.
Conformément à l’article L441-6 du nouveau Code de Commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
En cas de non-paiement, la société SOL SPORTIF SARL se réserve le droit de suspendre tous travaux ou livraisons deux jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
SOL SPORTIF SARL se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Réception des travaux :
La réception des travaux sera réalisée de manière contradictoire entre SOL SPORTIF SARL et le Client.
En tout état de cause, toute installation sportive qui serait ouverte au jeu avant la réception contradictoire serait réputée acceptée comme telle et réceptionnée implicitement sans réserve selon la législation en vigueur.
Réserve de propriété :
En vertu des dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les biens livrés demeurent la propriété de SOL SPORTIF SARL jusqu’au paiement effectif et intégral du prix.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SOL SPORTIF SARL se réserve le droit de reprendre les matériels des installations livrées et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
De même, en cas de revente ou de transformation, le client s’engage à la première demande de SOL SPORTIF SARL à céder tout ou partie des créances acquises sur le sous-acquéreur et ce à concurrence des sommes encore dues.
Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux matériels fournis dans les installations sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Délais de livraison :
Les délais des travaux ne sont qu’indicatifs et ne constituent jamais un engagement ferme de traiter à date fixe.
Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard de livraison ou des travaux, annuler la commande, ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et intérêts de tout ordre, sauf dans le cas où une telle clause a été formellement stipulée et acceptée par SOL SPORTIF SARL à la commande.
Dans le cas de mauvais terrain, d’intempéries ou de travaux préparatoires supplémentaires imprévus, l’engagement de terminaison des travaux à date fixe en serait modifié.
SOL SPORTIF SARL sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.
Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les incendies, les explosions, les accidents d’outillage, la pénurie de matières premières et fournitures, les émeutes ou mouvements populaires, la guerre ou les actes terroristes, le vandalisme, les grèves, les lock-out ou le manque de main d’œuvre, les intempéries ou les catastrophes naturelles (inondations, sécheresses, épidémies, cyclones, tremblements de terre, phénomènes climatiques exceptionnels …).
Conditions particulières de travaux :
Le Client doit informer SOL SPORTIF SARL avant la réalisation du devis de toute difficulté d’accès. Toute difficulté d’accès non dénoncée pourra retarder le début du chantier et donner lieu à des frais supplémentaires.
Le Client doit également informer SOL SPORTIF SARL de toute particularité de terrain (sans que cela soit limitatif réseau câble ou gaz, dalle béton, terrain remblayé, canalisation…) et de toute modification ultérieure au devis.
Le Client remettra à SOL SPORTIF SARL le plan d’implantation et sera seul responsable du respect des limites de propriété.
Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires ou modificatifs feront l’objet d’un devis supplémentaire et seront facturés.
Si au cours de l’exécution des travaux, un fait nouveau est porté à la connaissance de SOL SPORTIF SARL, cette dernière se réserve le droit de procéder à une modification contractuelle engendrant une augmentation de prix conforme aux diligences complémentaires effectuées.
Formalités :
Les formalités techniques (déclaration de travaux, permis de construire, …), concernant les travaux devant être effectuées par SOL SPORTIF SARL sont à la charge des acheteurs et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission de leur part.
Pénalités, retards et exclusions de responsabilité :
En cas de blocage de nos équipes sur site, lié à un problème non imputable à SOL SPORTIF SARL, une pénalité de 1 500 € par jour de blocage sera appliquée, facturée au client.
En cas de retard de paiement, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel de 13,15 % (taux BCE majoré de 10 points, minimum 11,13 % en 2025), majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’Article D.441-5 du Code de Commerce).
Aucun retard dû aux fournisseurs ou autres tiers ne peut être imputé à SOL SPORTIF SARL et ne saurait donner lieu à pénalités ou indemnités à son encontre.
La responsabilité de SOL SPORTIF SARL ne saurait être engagée pour les dommages immatériels, indirects ou pour pertes d’exploitation ou de profit.
Clauses pénales :
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.
Propriété intellectuelle :
Toutes études, projets, plans ou tous autres documents joints à nos offres et envois restent la propriété de SOL SPORTIF SARL. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers, utilisés ou exécutés sans notre autorisation écrite préalable.
Utilisation des créations :
Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise SOL SPORTIF SARL à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet ou dans des communications commerciales.
GARANTIE
Structure métallique :
SOL SPORTIF SARL se responsabilise pendant 10 ans à partir du Procès-Verbal de Réception des Travaux, de la bonne solidité de la structure, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des anomalies liées à la propre structure pour les courts de padel à l’intérieur et de 5 ans pour les courts de padel à l’extérieur.
Infrastructure :
Les bétons réalisés par SOL SPORTIF SARL sont soumis à une garantie R.C. Décennale.
Gazon synthétique :
Garantie 4 ans pour le gazon synthétique à condition de respecter les clauses et directives de garantie de produit fournies par le fabricant.
Autres matériels et accessoires :
Tous les matériaux non solidaires à la structure (filet, portes, serrures, projecteurs, accessoires optionnels) sont garantis pendant deux ans au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Garantie anti corrosion :
Garantie 2 ans : structure métallique galvanisation sendzimir (Z-275) suivie d’une plastification polyester.
Garantie 10 ans : structure métallique galvanisée à chaud (Z-400) par immersion puis plastification polyester.
Exclusions de garantie :
Sont exclus de ces garanties les dommages ayant une cause extérieure aux matériaux ou relevant d’un cas de force majeure (incendies, explosions, vandalisme, foudre, dégâts des eaux, inondations, cyclones, tremblements de terre, phénomènes climatiques exceptionnels…).
Sont également exclus les dommages dus à l’usure normale, à une mauvaise utilisation, à une modification de l’installation ou à une intervention extérieure non autorisée.
Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
